Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Le Pacte II de l’ONU garantit les libertés individuelles classiques. Avec le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (Pacte I de l’ONU), il concrétise dans des accords contraignants les droits de l’homme énoncés dans la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948. Le Pacte II de l’ONU contient notamment les droits suivants:

• Protection de la vie et de l’intégrité physique, interdiction de la torture
• Interdiction de la discrimination fondée sur la race, la couleur de peau, le sexe, la langue, la religion, etc.
• Interdiction de l’esclavage et du travail forcé
• Droits de procédure
• Liberté d’opinion, de religion, de réunion et d’association
• Droits politiques

Le Pacte II de l’ONU a été adopté par l’Assemblée générale de l’ONU le 16 décembre 1966 et est entré en vigueur le 23 mars 1976. La Suisse y a adhéré le 18 juin 1992 et il est entré en vigueur pour elle le 18 septembre 1992.

Pacte international relatif aux droits civils et politiques (Pacte II de l’ONU)

Le Comité des droits de l’homme de l’ONU est l’organe de contrôle chargé de surveiller le respect des engagements pris par les États parties. En règle générale, les États parties sont tenus de présenter au Comité, tous les quatre ans, des rapports sur les mesures qu’ils ont arrêtées pour assurer le respect des droits civils et politiques (voir art. 40 du Pacte II de l’ONU).

À ce jour, la Suisse a soumis au Conseil des droits de l’homme de l’ONU quatre rapports sur la mise en œuvre du Pacte II de l’ONU, le dernier remontant à 2015.

L’établissement des rapports de la Suisse sur la mise en œuvre du Pacte II de l’ONU relève de la compétence de l’Office fédéral de la justice (OFJ).

Informations sur le Pacte II de l’ONU et les rapports périodiques présentés par la Suisse

Comité des droits de l’homme de l’ONU

Le Pacte II de l’ONU prévoit en outre une procédure facultative de requête étatique. Les États parties au Pacte peuvent ainsi reconnaître la compétence du Comité des droits de l’homme pour recevoir et examiner des requêtes déposées par eux. Cette procédure permet à un État de signaler au Comité des droits de l’homme de l’ONU qu’un autre État partie ne s’acquitte pas des obligations qui lui incombent en vertu du Pacte II de l’ONU. 

Deux protocoles facultatifs complètent le Pacte II de l’ONU:

1. Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques
   
   Les particuliers sont habilités à déposer un recours auprès du Comité des droits de l’homme en cas de violation d’un droit consacré par le Pacte. Le Protocole facultatif a été adopté par l’ONU le 16 décembre 1966 et est entré en vigueur le 23 mars 1976.
2. Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort
   
   
   Le protocole impose aux États parties d’abolir la peine de mort. Adopté par l’ONU le 15 décembre 1989, le deuxième Protocole facultatif est entré en vigueur le 11 juillet 1991.

Le deuxième Protocole facultatif a été ratifié par la Suisse le 16 juin 1994 et est entré en vigueur pour elle le 16 septembre 1994. La Suisse n’a pas signé le premier Protocole facultatif.

Premier Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques