Lors de sa séance du 21 juin 2023, le Conseil fédéral a effectué un état des lieux de la politique européenne et adopté les paramètres d’un mandat de négociation avec l’Union européenne (UE). Il poursuivra les discussions avec l’UE sur la base de ces lignes directrices, afin notamment de clarifier les questions encore en suspens. Si les discussions avec l’UE et les travaux internes continuent de progresser de manière satisfaisante, le Conseil fédéral se préparera à l’adoption d’un mandat de négociation d’ici la fin de l’année.
L’adoption de ces paramètres constitue une étape importante dans le cadre de l’approche par paquet choisie par le Conseil fédéral. Ces paramètres définissent les domaines que le mandat doit couvrir, ses objectifs généraux et concrets ainsi que la marge de manœuvre nécessaire pour assurer la défense des intérêts de la Suisse. Des objectifs spécifiques ont été fixés pour chaque domaine. Ces paramètres seront au centre des éventuelles négociations et sont par conséquent confidentiels.
Collaboration étendue avec l’UE: approche par paquet du Conseil fédéral
L’approche par paquet vise à garantir une coopération mutuelle ainsi que l’accès de la Suisse au marché de l’UE. Cette approche regroupe les domaines couverts par les accords actuels – libre cirulation des personnes, transports terrestres, transport aérien, agriculture et obstacles techniques au commerce (ARM) – ainsi que trois nouveaux accords dans les domaines de l’électricité, de la sécurité alimentaire et de la santé.
Un accord sur l’électricité résoudrait les problèmes concernant la stabilité du réseau et la sécurité d’approvisionnement. Un accord sur la sécurité alimentaire éliminerait d’autres obstacles au commerce. Dans le domaine de la santé, un nouvel accord de coopération permettrait d’instaurer une collaboration utile pour gérer notamment les menaces sanitaires transfrontalières, comme ce fut le cas avec le COVID-19. Par ailleurs, la Suisse vise à débloquer le dossier de sa participation au programme Horizon 2020 et à assurer sa participation aux programmes futurs de l’UE, par exemple dans les domaines de la recherche et de l’innovation (Horizon et programmes qui lui succéderont), de l’éducation (Erasmus+) et du spatial (Copernicus, entre autres).
En cas de résultat global satisfaisant, le Conseil fédéral est prêt à apporter une contribution solidaire et régulière à la cohésion et à la stabilité en Europe, dans le but de relever des défis communs.
Pour régler les questions institutionnelles avec l’UE, le Conseil fédéral a opté pour une approche verticale par secteur: la reprise du droit et le règlement des différends peuvent être résolus de manière pragmatique dans chaque accord sur le marché intérieur, qu’il soit ancien ou nouveau. Dans le cadre de cette approche, le Conseil fédéral négocie des exceptions et des principes avec l’UE, afin de défendre les intérêts essentiels de la Suisse. Les nombreuses discussions qui ont eu lieu ces douze derniers mois, aux niveaux technique, diplomatique et politique, montrent qu’une telle approche est possible et qu’elle répond aux intérêts de la Suisse. Elle renforce la sécurité juridique ainsi que la prévisibilité pour les personnes et pour les entreprises. Enfin, elle contribue à développer et à stabiliser les relations entre la Suisse et l’UE.
Approche par paquet du Conseil fédéral: prochaines étapes
Lors de sa séance d’aujourd’hui, le Conseil fédéral a chargé le DFAE de poursuivre les discussions avec l’UE, en collaboration avec le DEFR et le DFJP, afin d’œuvrer à la consolidation d’une base commune. En outre, des mandats ont été attribués pour des discussions au niveau technique. À l’automne, le Conseil fédéral évaluera les résultats de ces travaux. En fonction de son évaluation, il décidera de se préparer d’ici la fin de l’année à l’adoption d’un mandat de négociation.
Compte tenu de la situation géopolitique actuelle, il est crucial d’instituer avec l’UE une collaboration exempte de tensions. La Suisse et l’UE entretiennent des relations étroites et partagent les mêmes valeurs fondamentales. L’UE est de loin le principal partenaire commercial de la Suisse. Près de la moitié de nos exportations lui sont destinées, environ deux tiers de nos importations en proviennent. Il est important que les relations entre la Suisse et l’UE s’inscrivent dans un cadre réglementaire, qui est un gage de prospérité et de stabilité pour les deux parties.
Communiqué de presse
Fiche d’information sur les paramètres (PDF, 2 Pages, 328.7 kB, Français)
Fiche d’information sur l’approche par paquet (PDF, 1 Page, 239.0 kB, Français)
