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- Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques (Bruxelles 1948)
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- Convention d'Union de Paris pour la protection de la propriété industrielle (Londres 1934)
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- Arrangement de Locarno instituant une classification internationale pour les dessins et modèles industriels
- Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins ou modèles industriels (Londres 1934)
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- Arrangement de Locarno instituant une classification internationale pour les dessins et modèles industriels
Fait à Locarno le 8 octobre 1968
Entré en vigueur le 27 avril 1971
Amendé le 28 septembre 1979
Amendements entrés en vigueur le 23 novembre 1981