Procédures équitable et respect des droits de l’homme dans les régimes de sanctions antiterroristes de l’ONU

Sur la base de la résolution 1267 et de diverses résolutions subséquentes, le Conseil de sécurité de l’ONU prescrit aux Etats membres plusieurs obligations dans le domaine de la lutte antiterroriste. Il prévoit notamment des sanctions ciblées, tels que gel des avoirs, interdiction de voyager et embargo sur les armes, à l’encontre de personnes physiques et morales (entreprises p. ex.) soupçonnées d’avoir des liens avec Al-Qaida ou l’Etat islamiques (Da’esh). La Suisse applique les sanctions depuis le 3 octobre 2000.

Résolution 1267 de l’ONU (1999) (en)

Depuis 2005, la Suisse s’engage avec un groupe d’Etats de même sensibilité dits « Like-minded » pour l’amélioration des procédures de sanctions de l’ONU. Le groupe est composé des pays suivants : Allemagne, Belgique, Chili, Costa Rica, Danemark, Finlande, Irlande, Liechtenstein, Pays-Bas, Norvège, Autriche,Suède et Suisse). Ce groupe soumet régulièrement des propositions au Conseil de sécurité de l’ONU.

Plusieurs tribunaux et parlements, nationaux et régionaux, ont eux aussi critiqué les lacunes en matière de protection juridique. Depuis, la Suisse et le groupe d’Etats Like-Minded ont régulièrement présenté des propositions concrètes au Conseil de sécurité pour renforcer les droits de l’homme dans le cadre des sanctions de l’ONU. 

Il n’a longtemps existé aucune procédure satisfaisante pour la radiation des personnes inscrites sur la liste de sanctions. Il manquait notamment un mécanisme permettant aux intéressés de faire réexaminer leur inscription sur la liste par une instance indépendante et impartiale.

Le 17 octobre 2009, le Conseil de sécurité a adopté la résolution 1904 instaurant un bureau du médiateur destiné à recevoir les plaintes des personnes inscrites sur la liste relative aux sanctions contre Al-Qaida du Conseil de sécurité de l’ONU. Le médiateur reçoit les demandes de radiation et émet à ce titre des recommandations au comité des sanctions.

Toute radiation de la liste nécessitait d’abord un consensus au sein du comité des sanctions. Depuis le 17 juin 2011 (résolution 1989), le bureau du médiateur peut recommander la radiation d’une inscription. La règle sur la nécessite d’un consensus a ainsi été inversée : la recommandation du médiateur s’applique automatiquement si le comité ne prend pas de décision contraire par consensus. En l’absence de consensus, tout membre du comité peut demander que la question soit déférée au Conseil de sécurité.

La Suisse se félicite des améliorations apportées à la procédure, qui permettent de mieux respecter les droits des individus sur le plan international et de renforcer la légitimité du système de sanctions des Nations Unies. Elle continue par ailleurs de réclamer des améliorations pour les régimes de sanctions qui n’ont pas accès au mécanisme du Médiateur.

Les récentes propositions soumises au Conseil de sécurité par le Groupe des Etats Like-Minded en date du 11 juin 2021, visent la mise en place d’un mécanisme de révision indépendant qui puisse examiner les demandes de radiation dans les autres régimes de sanctions.