Échange automatique de renseignements en matière fiscale (ancien accord sur la fiscalité de l’épargne)

Un écran avec des icônes de dossiers, des zéros et des uns.
Dans le cadre de l’EAR, la Suisse échange des données bancaires avec les États membres de l’UE. © Rolf Weiss

L’accord entre la Suisse et l’Union européenne (UE) sur l’échange automatique de renseignements (EAR) en matière fiscale participe à la lutte contre l’évasion fiscale transfrontalière. En vigueur depuis 2017, il s’applique à la Suisse et à l’ensemble des États membres de l’UE. L’accord met en œuvre la norme internationale sur l’EAR de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). 

En 2004, dans le cadre des Accords bilatéraux II, la Suisse et l’UE avaient conclu l’accord sur la fiscalité de l’épargne, qui visait à lutter contre l’évasion fiscale transfrontalière. Celui-ci a été remplacé par l’accord entre la Suisse et l’UE sur l’échange automatique de renseignements (EAR) en matière fiscale, signé le 27 mai 2015. Le nouvel accord met en œuvre la norme internationale sur l’EAR de l’OCDE, conformément à l’engagement pris par la Suisse en 2014. Dans ce cadre, la Suisse et l’ensemble des États membres de l’UE collectent des informations relatives aux comptes financiers depuis 2017 et les échangent depuis 2018. En appliquant la norme internationale sur l’EAR, la Suisse et l’UE contribuent de manière déterminante à la lutte contre l’évasion fiscale transfrontalière et à l’amélioration de la transparence fiscale.

Chronologie

Depuis 2018

  • échange de renseignements relatifs aux comptes financiers sur la base de l’accord sur l’EAR

2017

  • entrée en vigueur de l’accord sur l’EAR (01.01.2017)

2016

  •  approbation par le Parlement (17.06.2016)

2015

  • signature de l’accord sur l’EAR (protocole modifiant l’accord sur la fiscalité de l’épargne) (27.05.2015)

2005

  • entrée en vigueur de l’accord sur la fiscalité de l’épargne (01.07.2005)

2004 

  • approbation par le Parlement (17.12.2004)
  • signature de l’accord sur la fiscalité de l’épargne (dans le cadre des Accords bilatéraux II) (26.10.2004)

Accord

Textes de l’accord 
Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l’épargne sous forme de paiements d’intérêts (RS 0.641.926.81) et Accord du 26 octobre 2004 sous forme d’échange de lettres du 26 octobre 2004 entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur la date d’application de l’accord

Protocole de modification de l’accord entre la Confédération Suisse et la Communauté européenne prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l’épargne sous forme de paiements d’intérêts
Conclu le 27 mai 2015
Approuvé par l’Assemblée fédérale le 17 juin 2016 
Entré en vigueur par échange de notes le 1er janvier 2017 

Messages 
Message portant approbation et mise en oeuvre d'un protocole de modification de l'accord sur la fiscalité de l’épargne entre la Suisse et l'UE du 25 novembre 2015

Arrêté fédéral (projet) portant approbation et mise en oeuvre d'un protocole modifiant l'accord sur la fiscalité de l'épargne entre la Suisse et l'UE

Protocole (texte original) de modification de l'accord entre la Confédération Suisse et la Communauté Européenne prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts

Législation d’application
Echange automatique de renseignements (ancien accord sur la fiscalité de l'épargne): Département fédéral des finances DFF