Lors des négociations, la Suisse et l’UE ont convenu de mesures visant à améliorer leur coopération dans des domaines importants tels que la recherche, la santé publique et la stabilité des réseaux électriques dès les prochaines étapes du processus, notamment la phase de ratification.
Pour la période allant de fin 2024 jusqu’à l’entrée en vigueur du paquet, les parties ont défini un niveau de partenariat et de coopération, qu’elles ont consigné dans un document. Cette déclaration conjointe, qui fait partie du dossier de consultation, sera signée par le chef du DFAE Ignazio Cassis et le commissaire européen Maros Sefcovic le 24 juin 2025 à Bruxelles.
- Augmentation de la portée de la coopération entre la Suisse et l’UE
- Activation complète du régime transitoire dans les domaines de la recherche et de l’innovation, avec effet rétroactif au 1er janvier 2025 : Les chercheurs et innovateurs suisses auront ainsi accès aux appels d'offres des programmes Horizon Europe, Euratom et Digital Europe et peuvent solliciter directement des subventions auprès de l'UE
- Collaboration entre la Suisse et l’UE pour préserver la sécurité et le bon fonctionnement des réseaux électriques
- Coopération pour protéger les citoyens en cas de menaces sanitaires transfrontalières graves, notamment par la participation technique de la Suisse aux instruments de sécurité sanitaire de l’UE
- Prolongation des mesures transitoires permettant à la Suisse de participer à l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer au-delà de 2025
- Poursuite du dialogue sur la réglementation des marchés financiers, qui a repris le 4 juillet 2024 après une interruption
- Coopération étroite et de bonne foi pour garantir le bon fonctionnement des accords bilatéraux existants relatifs au marché intérieur ; en particulier, discussion sur l’application de l’accord relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité existant (ARM)
- Les deux parties soutiennent l’aboutissement du processus de ratification tout en renforçant leurs relations bilatérales.
Prochaines étapes
Hormis l’accord sur la participation de la Suisse aux programmes de l’UE (entre autres Horizon Europe), qui doit être signé en novembre 2025, les autres accords, protocoles et déclarations convenus entre la Suisse et l’UE devraient être signés au premier trimestre 2026. C’est probablement aussi au premier trimestre de l’année prochaine que le Conseil fédéral adoptera le message sur le paquet Suisse-UE à l’attention du Parlement.
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