Depuis la signature, le 2 avril 2025, d’un décret exécutif par le président américain, de nombreuses exportations suisses à destination des États-Unis sont frappées jusqu’à nouvel ordre d’un droit de douane additionnel forfaitaire de 10 %, voire de 25 % pour les produits en acier et en aluminium ainsi que les voitures et les pièces détachées. Ces droits de douane ont été mis en place pour la plupart des partenaires commerciaux des États-Unis. Des catégories de produits importantes pour la Suisse telles que les produits pharmaceutiques, certains produits chimiques et les métaux précieux en sont actuellement exemptées.
Les droits de douane additionnels imposés de manière différenciée, qui s’élèvent à 21 % pour la Suisse et sont ainsi plus élevés que pour d’autres pays, ont été suspendus peu après leur entrée en vigueur pour 90 jours, soit jusqu’au 9 juillet 2025. Ce report doit être mis à profit pour trouver des solutions durables avec les États-Unis au-delà de la date butoir.
C’est la raison pour laquelle le Conseil fédéral a approuvé le projet d’un mandat de négociation dans ce sens. La Suisse a pour objectif de renforcer ses relations économiques bilatérales avec les États-Unis, deuxième partenaire commercial le plus important après l’Union européenne. Elle s’applique à maintenir, voire à améliorer l’accès au marché américain, tout en préservant sa marge de manœuvre en termes de politique extérieure et de politique économique extérieure ainsi que ses relations avec d’autres partenaires commerciaux importants.
Le résultat des négociations doit être conforme aux engagements internationaux contractés par la Suisse, par exemple dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce, des accords bilatéraux en vigueur avec l’UE et des accords de libre-échange, et ne doit pas mettre en péril les accords du paquet sur la stabilisation et le développement des relations entre la Suisse et l’UE déjà négociés sur le plan matériel. Le cadre légal en vigueur doit en outre être respecté.
Outre les questions tarifaires (amélioration de l’accès au marché pour une sélection de produits agricoles comme les agrumes, les fruits à coque ou les fruits de mer), des mesures non tarifaires, notamment, font aussi l’objet de discussions avec les États-Unis (autorisation simplifiée de mise sur le marché pour les dispositifs médicaux, p. ex.). Si les solutions qui s’imposent dans le cadre des négociations appellent une adaptation des dispositions juridiques, les instances compétentes se chargeront de préparer les bases de décision correspondantes. Les projets d’investissement déjà annoncés des entreprises suisses aux États-Unis sont également mentionnés dans le mandat de négociation. La Suisse poursuivra les discussions avec Washington sur d’autres thèmes, comme la formation professionnelle et les questions fiscales.
Le mandat de négociation sera à présent mis en consultation auprès des Commissions de politique extérieure du Conseil national et du Conseil des États ainsi qu’auprès des cantons via la Conférence des gouvernements cantonaux. En l’absence de réserves majeures de leur part, le mandat de négociation sera adopté. Dans le cas contraire, il retournera au Conseil fédéral.
Les négociations visent avant en premier lieu à préciser certains éléments d’une future déclaration d’intention commune souhaitée par le Conseil fédéral. D’autres négociations pourraient toutefois suivre après la finalisation de cette déclaration d’intention, en vue d’approfondir les relations économiques entre les deux pays. S’agissant des domaines précités, le projet de mandat définit déjà les premières compétences à cet effet.
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