Suite à l’adoption par l’Assemblée fédérale en juin dernier de la modification de la LEH, le Conseil fédéral a décidé de son entrée en vigueur au 1er novembre 2022. Cette modification permet au CICR de maintenir l’ensemble de son personnel affilié à une seule institution de prévoyance, la Caisse de pension du CICR. Les modalités spécifiques octroyées au CICR sont justifiées par le rôle et la spécificité de cette organisation ainsi que par ses liens historiques avec la Suisse.
La Suisse a une longue tradition d'accueil d'organisations et de conférences internationales. La politique d'Etat hôte menée par le Conseil fédéral permet de renforcer l’attrait et la compétitivité de la Suisse et d’assurer des conditions optimales d’installation et de travail aux acteurs internationaux sis sur son sol. La loi sur l’Etat hôte du 22 juin 2007 est un instrument de cette politique.
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Message concernant une modification de la loi sur l’Etat hôte
Modification du 17 juin 2022 de la loi sur l’Etat hôte
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