Adoptée en 2014 par l’OCDE, la nouvelle norme internationale d’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers permet de lutter contre l’évasion fiscale sur le plan international. Dans le cas de la Suisse, les données ont été collectées depuis le 1er janvier 2017 et les premiers échanges ont eu lieu à partir de 2018 avec les Etats partenaires avec lesquels la Suisse a signé un accord d'échange automatique de renseignements, parmi lesquels se trouve l’Espagne.

Aperçu échange automatique de renseignements

Numéro d’identification fiscal

Vous trouverez des informations générales concernant la Suisse sur le site de la Autorité Fiscale espagnole AEAT.

La législation fiscale espagnole obligeant les résidents fiscaux à déclarer leurs biens ou leurs droits situés à l’étranger (présentation du formulaire 720), devra être modifiée en vertu de l’arrêt du 27.01.2022 de la  Cour de justice de l'Union européenne (voir aussi le communiqué de presse n° 18/22  de la Cour).

Le système de prévoyance suisse de vieillesse repose sur trois piliers: prévoyance étatique, prévoyance professionnelle (caisse de pension ou LPP) et prévoyance privée. Les rentes issues de ces trois piliers sont des revenus comme les autres qui doivent être déclarés par les contribuables, au même titre que n’importe quel autre revenu, perçu en Suisse ou en Espagne. D’une manière générale, le critère déterminant pour l’imposition des revenus est le lieu de résidence, indépendamment de la nationalité du contribuable ou du lieu de versement de la rente.

Si vous pensez retirer sous forme de capital les prestations du 2ème pilier en vue de prendre votre domicile en Espagne, il est important de savoir que l’administration fiscale espagnole applique à ces prestations un taux d’imposition élevé (ces fonds sont généralement imposés comme des revenus, et non pas des plans de retraite). Avant de procéder à retirer vos avoirs, il est conseillé de prendre contact avec l’autorité suisse compétente pour les questions de double imposition ou avec un avocat spécialisé : 

Secrétariat d'État aux questions financières internationales SFI
Conventions de double imposition
Bundesgasse 3
3003 Berne

Tél.: +41 58 462 71 29
E.mail: dba@sif.admin.ch
 Page web

Des avoirs sont réputés en déshérence lorsque la banque n'est plus parvenue, depuis dix ans à compter du dernier contact, à reprendre contact avec le client concerné ou avec ses successeurs légaux (ayants droit), ou encore avec un fondé de procuration désigné par eux (OB, chapitre 6, section 1, art.45). Dans ce cas l'Ombudsman des banques suisses peut offrir une assistance aux héritiers.

Comment réclamer les avoirs en déshérence d’un ascendant suisse ?

En Suisse, des directives édictées en 1995 viennent imposer une marche à suivre stricte pour les banques détenant des avoirs tombés en déshérence.

Depuis le 1er janvier 2015, la Loi fédérale sur les banques et les caisses d’épargne a été révisée et prévoit à l’article 37m que «les banques liquident les avoirs en déshérence après 50 ans, lorsque l'ayant droit ne s'est pas manifesté malgré une publication préalable. Les avoirs en déshérence jusqu’à concurrence de 500 francs peuvent être liquidés sans publication préalable ». 

Le site internet lancé par l’Association suisse des banquiers (ASB) 

Fixant les modalités découlant de la loi fédérale, l’Ordonnance du 30 avril 2014 sur les banques et les caisses d’épargne (dite OB) et les Directives relatives au traitement des avoirs sans contact et en déshérence auprès de banques suisses (Directives Narilo) ont établi que les avoirs de clients bancaires de plus de 500 francs suisses doivent être publiés s’ils sont réputés sans contact pendant 10 ans et en déshérence pendant 50 ans (soit 60 ans au total).

A ce titre, l’ASB a lancé en décembre 2015 le site internet «dormantaccounts», entièrement consacré à la question des «comptes dormants», sur lequel sont publiées des informations sur les avoirs en déshérence auprès de banques suisses pour lesquels le dernier contact avec le client remonte à soixante ans ou plus, pour autant que leur valeur soit supérieure à 500 francs suisses ou inconnue. 

Les démarches à entreprendre pour réclamer les avoirs en déshérence d’un aïeul 

• Si vous pensez avoir des droits sur des avoirs déposés auprès d’une banque dont vous connaissez le nom, veuillez-vous adresser directement à la banque en question.
• Si vous pensez avoir des droits sur des avoirs mais que vous ignorez dans quelle banque ils se trouvent, une recherche centralisée est possible par l’intermédiaire de la Centrale de recherche de l’Ombudsman des banques suisses. Conformément aux directives relatives au traitement des avoirs sans contact et en déshérence auprès de banques suisses, toutes les banques de Suisse doivent déclarer leurs avoirs sans contact et en déshérence dans une base de données centrale. La Centrale de recherche rattachée à l’Ombudsman peut consulter cette base de données pour les ayants droit.
• Si vous pensez avoir des droits sur des avoirs figurant sur la liste publiée sur le site internet, vous pouvez faire valoir directement vos prétentions sur la plateforme de publication disponible sur Internet. Votre demande sera transmise par voie électronique à la banque concernée. Dans le cadre de la publication des avoirs depuis longtemps en déshérence, l’Ombudsman des banques suisses fait office de centrale d’annonce pour les requérants en cas de problèmes éventuels.

Dû à la complexité des cas de successions, nous vous conseillons de prendre contact avec un avocat expert en la matière.

Veuillez trouver ci-après des indications complémentaires que peuvent vous être utiles:

• Droit international des successions (PDF, 3 Pages, 26.0 kB)
• Successions des ressortissants suisses en Espagne (PDF, 4 Pages, 678.5 kB)
• Impôt de successions et donations en Espagne
• Vous trouverez des informations sur les procédures applicables en Espagne sur le portail e-Justice européen et sur le site internet de la fédération européenne des notaires 
• Sur le site du Conseil général des notaires en Espagne (es), vous trouverez des informations détaillées sur l’héritage et les testaments et les données des différentes chambres des notaires (colegios notariales) en Espagne
• Registre espagnol des testaments 
• Registre suisse des testaments
• Fédération suisses des notaires

Décès à l’étranger d’un ressortissant suisse: Informations sur l'inscription auprès des autorités suisses

Si vous devez réclamer une pension alimentaire en Espagne à une personne domiciliée en Suisse, vous devez vous adresser au Ministère de la Justice espagnol, qui est l'organe compétent pour engager la procédure administrative.

Informations générales sur les aliments et le droit matrimonial international: 

• «Aliments et droit matrimonial international» sur le site de l'Office fédéral de la justice suisse ainsi que les conventions applicables dans ce domaine. 
• Site web du «Prontuario de Asistencia Judicial Internacional» de l’Espagne

Informations générales sur les prestations familiales:

• En Espagne:

Ministerio de Trabajo y Economía Social
Subdirección General de Relaciones Internacionales Sociolaborales
C/ Maria de Guzmán, 52
28003 Madrid

Instituto Nacional de la Seguridad Social
C/ Padre Damián, 4 y 6
28036 Madrid

Site web

• En Suisse:

Portail d'information ch.ch

Office fédéral des assurances sociales de la Suisse:

Allocations familiales

Il y a violence de genre lorsque la violence est perpétrée par un homme à l'encontre d'une femme, à condition qu'il existe ou ait existé une relation sentimentale entre eux. Outre la violence physique, celle-ci peut également être psychologique ou sexuelle.

En Espagne, le ministère de l'égalité, par l'intermédiaire de la délégation gouvernementale contre la violence de genre, offre un service téléphonique d'information, de conseil juridique et de prise en charge psychosociale immédiate par du personnel spécialisé pour toutes les formes de violence à l'égard des femmes, par le biais du numéro court 016; par WhatsApp au 600 000 016 et par courriel au service en ligne 016:
016-online@igualdad.gob.es

Site web

La violence domestique est une violence qui se produit au sein de la famille (violence des femmes envers les hommes, des parents envers les enfants ou vice-versa, intra-sexe, envers les personnes âgées, etc.) Elle peut être physique ou psychologique. En cas de besoin, vous pouvez vous adresser directement au service spécialisé espagnol suivant:

L’unité UFAM est un service de police complet dans le domaine des affaires familiales et féminines au niveau national. Cette unité dispose de personnel spécialisé capable de prendre en charge toutes les victimes, de les écouter et de les comprendre. 

Information de la UFAM de la «Policía Nacional»

Feuille informative

Si vous avez besoin d'une aide immédiate en Espagne, appelez le numéro d'urgence 091

Si vous souhaitez déposer une plainte ou bénéficier d'une assistance personnelle, veuillez-vous adresser au poste de police le plus proche.

En Suisse si vous avez besoin d’une aide immédiate, appelez le numéro d’urgence 117 

Informations concernant la prévention de la criminalité et les contacts par canton