Les émoluments sont perçus comme suit dans la devise déterminée par la représentation suisse:
Emoluments et frais divers
Catégorie |
Montant en CHF |
|---|---|
| Légalisation de signatures apposées sur des actes publics, par document | 40.00 |
| Légalisation de signatures sous seing privé, par document | 40.00 |
Frais d’envoi |
5.00 |
La représentation suisse se réserve le droit d’adapter les montants en tout temps selon l’évolution du taux de change.
Les émoluments sont perçus dans la devise locale. Le montant exact est calculé en fonction du taux de change actuel.
