Depuis 2011, le CdE a mis en place une politique de voisinage visant à promouvoir un espace juridique commun avec les pays du sud de la Méditerranée, dont le Maroc. Le Partenariat de voisinage avec le Maroc, approuvé par le Comité des Ministres du CdE, poursuit cet effort en soutenant la mise en oeuvre des réformes constitutionnelles, législatives et institutionnelles entreprises par le Maroc depuis l’adoption de sa nouvelle Constitution de 2011.

Ce partenariat a déjà permis d'importantes réalisations, notamment au niveau de la réforme de la justice, du renforcement des capacités des professionnels du secteur judiciaire et les professionnels du droit, de la protection des populations vulnérables telles que les femmes, les enfants et les victimes de traite, ainsi que de la lutte contre la corruption.

Le Partenariat de voisinage 2022-2025 consolide ces acquis dans le cadre d’un dialogue politique de haut niveau et d’un engagement commun visant à harmoniser la législation marocaine avec les standards européens, garantissant ainsi une meilleure protection des droits et libertés des citoyens marocains. Les discussions autour d’un nouveau Partenariat de voisinage seront engagées prochainement.

Promouvoir un cadre harmonisé de droits humains, de démocratie et d’état de droit, en facilitant l’alignement des législations nationales avec les normes européennes et internationales.

Ce processus vise à renforcer la coopération juridique et institutionnelle, tout en garantissant la protection des droits humains et des libertés fondamentales, l'amélioration de la gouvernance, et la sécurité juridique pour les citoyens au Maroc.

Bénéficiaires directs :

✓ 1.1 Professionnels du secteur juridique (juges, avocats, procureurs).

✓ 1.2 Autorités publiques (gouv., institutions publiques).

✓ 1.3 Organisations de la société civile.

Bénéficiaires indirects :

✓ Citoyens marocains, en particulier les populations vulnérables (femmes, enfants, victimes de traite).

Outcome 1 : Alignement progressif du cadre juri-dique : le cadre juridique marocain continue de s’aligner progressivement sur les normes du CdE et les standards internationaux, tout en tenant compte des priorités nationales définies dans le Partenariat de voisinage 2022-2025.

Outcome 2 : Renforcement de la sensibilisation et de la mise en oeuvre des droits : une sensibilisation accrue aux normes du CdE et aux normes internationales, permettant une mise en oeuvre efficace des droits et libertés concernés.

Outcome 3 : Renforcement de l’état de droit et de la protection des personnes : l'état de droit est renforcé au Maroc grâce à des mesures visant à améliorer la transparence, l'efficacité et la sécurité juridique. Ces efforts se traduisent par une meilleure protection des groupes vulnérables, tels que les femmes, les enfants et les victimes de traite, tout en consolidant la sécurité des citoyens, la lutte contre la corruption et la justice sociale.

Principaux résultats attendus:  

1.1. Des évaluations régulières du cadre juridique marocain sont réalisées pour identifier les domaines nécessitant des ajustements et des améliorations, en vue d’un alignement progressif avec les normes internationales et les conventions du CdE.

1.2. Les professionnels du secteur juridique, les autorités compétentes, bénéficient de programmes de formation et de sensibilisation ciblés en matière de protection des droits humains, d’égalité et de dignité humaines, de transparence et de bonne gouvernance.

1.3. Renforcement des mécanismes de protection des groupes vulnérables : des dispositifs de protection et des politiques de prévention sont développés et renforcés pour mieux protéger les femmes, les enfants et les victimes de traite. Cela inclut des campagnes de sensibilisation et des mesures spécifiques pour améliorer la sécurité et la protection de ces groupes.

Principaux résultats antérieurs:  

Résultats clés:

➢ Adoption des politiques publiques : Le Maroc a mis en place diverses initiatives en matière de politiques publiques pour renforcer les capacités institutionnelles et améliorer la protection des droits humains, de l’état de droit et de la démocratie, en collaboration avec le CdE.

➢ Renforcement des capacités institutionnelles et professionnelles : Les formations dispensées aux professionnels du secteur judiciaire ont permis une meilleure application des droits humains et des normes européennes.

➢ Protection des populations vulnérables : Des actions concrètes ont été entreprises pour renforcer la protection des femmes, des enfants et des victimes de traite, notamment à travers des activités de renforcement des compétences, développement des outils pratiques, échanges et visite d’études et des campagnes de sensibilisation.

Base de référence :

➢ Réformes juridiques en cours : Les réformes en cours montrent une progression dans l'alignement des lois marocaines avec les standards européens, en particulier dans les domaines de la justice et de la protection des droits fondamentaux.

➢ Capacités institutionnelles en développement : Les efforts antérieurs ont contribué à renforcer les institutions et à améliorer la gouvernance, bien que des défis subsistent pour garantir une application plus large et cohérente des réformes.

• Projets « Création de l’espace juridique commun » et « Vers une justice plus protectrice, accessible et efficace au Maroc, MA-JUST », financés par des contributions volontaires de divers Etats et par l’UE, respectivement.
• Autres initiatives portant sur les thématiques incluses dans le PV 2022-2025.
• Renforcement des collaborations avec certains partenaires comme l’Union européenne, UNICEF, ONU Femmes et ONUDC pour la lutte contre la traite des êtres humains et la criminalité transnationale.
• Autres projets de la Suisse ou en coopération avec la Suisse pourront bénéficier de synergies ex : projets du SECO, projets du SEM (OIT, OIM, HCR), DCAF.