Lors de sa séance de ce jour, le Conseil fédéral a réaffirmé que des relations stables et prévisibles avec l’UE et ses États membres constituaient une nécessité stratégique, en raison d’une part de l’importance des relations bilatérales avec l’UE et de leurs effets positifs sur la prospérité, la stabilité et la sécurité de la Suisse. D’autre part, cette nécessité découle de la situation géopolitique internationale qui incite la Suisse à faire reposer sa coopération avec les États membres de l’UE, en particulier les pays voisins, sur la stabilité et la sécurité du droit.
Pauvre en matières premières et dotée d’un marché intérieur limité, la Suisse est tributaire d’une participation aux marchés étrangers pour assurer la performance de son économie ouverte sur le monde. Elle s’engage pour que cette participation soit la plus large et la plus diversifiée possible sur le plan géographique. Par là, elle renforce sa capacité de résistance en cas de crise. Parallèlement, la Suisse se concentre sur les pays et les régions de première importance pour elle sur le plan économique et commercial. Avec une part d’environ 53 % des échanges de biens et de services, l’UE est de loin le principal partenaire commercial de la Suisse. Le marché intérieur de l’UE est l’un des plus importants marchés intérieurs du monde.
La voie bilatérale reste la meilleure option
Après avoir décidé en mai 2021 de ne pas poursuivre les négociations sur l’accord institutionnel, le Conseil fédéral a réexaminé les différentes options (poursuite de la voie bilatérale, adhésion à l’Espace économique européen [EEE], adhésion à l’UE, accord de libre-échange de large portée ou inaction). Il est parvenu à la conclusion que la voie bilatérale, qui contribue de manière déterminante au succès de la Suisse depuis 25 ans, reste la solution la plus avantageuse. Il estime notamment que l’inaction n’est pas dans l’intérêt de la Suisse. Cette option n’équivaudrait pas au statu quo, mais à une participation de plus en plus limitée au marché intérieur de l’UE et à un nombre réduit de coopérations, ce qui aurait des conséquences négatives pour la Suisse en matière de sécurité, de prospérité et d’indépendance.
Le paquet Suisse-UE, facteur de stabilisation
Le Conseil fédéral souhaite stabiliser et développer la voie bilatérale avec l’UE, laquelle a fait ses preuves. Le paquet ne constitue pas un changement de cap de la politique étrangère de la Suisse, il s’inscrit dans le prolongement des relations sur mesure avec l’UE. Il permet à la Suisse d’atteindre son objectif principal en matière de politique européenne, à savoir une participation réciproque dans des secteurs clairement définis du marché ainsi que des coopérations dans certains domaines d’intérêt, tout en sauvegardant la plus grande marge de manœuvre politique possible. Par conséquent, il n’est pas nécessaire de modifier la Constitution. Les mesures d’accompagnement nationales dans les domaines de la protection des salaires, de l’immigration, des transports terrestres et de l’électricité préservent en outre les intérêts essentiels de la Suisse. Le volet agraire de l’accord élargi sur l’agriculture est par ailleurs exclu de la reprise dynamique du droit de l’UE et la qualité du service public est maintenue. Le paquet est composé d’une partie consacrée à la stabilisation et d’une autre consacrée au développement des relations Suisse-UE.
La partie du paquet sur la stabilisation comprend :
(a) l’intégration sectorielle d’éléments institutionnels dans les accords existants relatifs au marché intérieur libre circulation des personnes, suppression des obstacles techniques au commerce, transports terrestres et transport aérien, en tenant compte de certains principes, garanties et exceptions ; (b) la reprise de dispositions relatives aux aides d’État dans les accords existants sur le transport aérien et les transports terrestres, (c) des accords de coopération dans les domaines de la recherche, de la formation et des activités spatiales, (d) la pérennisation de la contribution de la Suisse au renforcement de la cohésion au sein de l’UE.
La partie du paquet sur le développement reflète quant à lui la volonté de la Suisse d’étendre de manière ciblée ses relations bilatérales avec l’UE. Cette partie comprend :
(a) de nouveaux accords relatifs au marché intérieur dans les secteurs de l’électricité (éléments institutionnels et aides d’État inclus) et de la sécurité des denrées alimentaires (éléments institutionnels inclus), (b) un nouvel accord de coopération dans le domaine de la santé.
Le Conseil fédéral souhaite par ailleurs renforcer les échanges politiques avec l’UE. Le paquet prévoit à cet effet l’établissement d’un dialogue politique de haut niveau, à l’échelon ministériel, et une coopération parlementaire institutionnalisée.
95 actes législatifs de l’UE et 35 lois suisses
Les accords entre la Suisse et l’UE ont été paraphés le 21 mai 2025. Le Conseil fédéral les a approuvés aujourd’hui. Ils font partie des documents relatifs à la consultation, parmi lesquels figurent les actes législatifs concernés et le rapport explicatif. La procédure de consultation sera menée jusqu’au 31 octobre 2025 auprès des cantons, des partis politiques, des associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne, de même qu’auprès des associations faîtières de l’économie et des autres milieux intéressés. Les prises de position seront analysées en vue de l’élaboration du message final à l’attention des Chambres fédérales.
Le paquet visant à stabiliser et à développer les relations Suisse-UE recouvre un total de 95 actes législatifs de l’UE qui ont une importance pour la Suisse. Pour sa mise en œuvre, il est prévu de modifier 32 lois suisses, dont 12 subiront des modifications importantes et 20 des modifications mineures, et d’élaborer trois nouvelles lois. Le projet mis en consultation précise lesquelles, ainsi que les accords concernés et les actes législatifs pertinents de l’UE. Le 30 avril 2025, le Conseil fédéral a décidé de soumettre le paquet Suisse-UE au référendum facultatif en matière de traités internationaux.
Retombées économiques du paquet Suisse-UE
En vue de l’ouverture de la procédure de consultation et compte tenu des liens économiques étroits entre la Suisse et l’UE, cinq études externes ont été commandées sur les conséquences économiques du paquet. Elles ont été intégrées dans le rapport explicatif publié aujourd’hui. Alors que l’étude sur la reprise partielle de la directive sur la libre circulation des citoyens de l’Union évalue ses effets sur les institutions étatiques en chiffres, les autres études concluent clairement que le paquet aurait un impact positif sur l’économie suisse.
Selon les modèles de calcul, en l’absence des accords bilatéraux I et en cas de retour au statut d’État tiers non associé dans le domaine de la recherche, le PIB suisse serait inférieur de 4,9 % en 2045 à ce qu’il serait si les accords étaient en vigueur et si l’association était complète.
Dans la partie du paquet consacrée au développement, l’accord relatif à l’électricité a une importance particulière sur le plan économique. Il renforce la sécurité de l’approvisionnement et entraîne une tendance à la baisse des prix de l’électricité, ce qui aura un effet positif sur l’activité économique, stimulera la compétitivité de l’économie suisse et améliorera le pouvoir d’achat des ménages. Par la garantie contraignante des capacités transfrontalières en vertu du droit international, il est possible de réaliser des bénéfices commerciaux supplémentaires de plus d’un milliard de francs par an entre 2030 et 2050. Avec l’accord sur l’électricité, les prix devraient être en 2050 jusqu’à 14 % inférieurs par rapport à un scénario sans accord.
Prochaines étapes
La Suisse et l’UE ont défini des règles transitoires concernant l’étendue de leur partenariat durant la période entre fin 2024 et l’entrée en vigueur du paquet. Le Conseil fédéral et la Commission européenne signeront une déclaration conjointe à cette fin. La signature aura lieu le 24 juin 2025 à Bruxelles et aura un effet rétroactif.
L’accord sur la participation de la Suisse aux programmes de l’UE a été approuvé par le Conseil fédéral le 9 avril 2025 et devrait être signé en novembre. Sa signature permettra à la Suisse d’être associée rétroactivement, à partir du 1er janvier 2025, au programme Horizon Europe, au programme Euratom et au programme pour une Europe numérique.
La signature des autres accords et protocoles entre la Suisse et l’UE ainsi que l’adoption du message à l’attention du Parlement devraient avoir lieu au premier trimestre 2026.
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