Le Conseil fédéral a pris acte avec satisfaction de la conclusion matérielle des négociations entre la Suisse et l’UE en décembre 2024 et pris les dispositions nécessaires en vue d’une finalisation des textes sur le plan formel (mise au point juridique, dite legal scrubbing, et traduction). Les textes des accords ont été paraphés aujourd’hui à Berne dans leur version originale anglaise par les négociateurs en chef de la Suisse et de l’UE Patric Franzen et Richard Szostak ainsi que par les co-négociateurs suisses des offices fédéraux compétents. Le paraphe consiste à approuver le texte d’un accord en apposant ses initiales au bas des pages. Par là, les négociateurs en chef confirment que le texte correspond aux résultats des négociations.
Le 2 avril 2025 déjà, les négociateurs en chef de la Suisse et de l’UE avaient paraphé à Bruxelles l’accord sur les programmes de l’UE. Lors de sa séance du 9 avril, le Conseil fédéral avait approuvé cet accord et habilité le conseiller fédéral Guy Parmelin à le signer en novembre 2025. Cette signature rendra possible l’association de la Suisse aux programmes Horizon Europe et Euratom ainsi qu’au programme pour une Europe numérique avec effet rétroactif à partir du 1er janvier 2025.
Le Conseil fédéral prendra avant l’été une décision concernant l’approbation des accords paraphés ce jour et l’ouverture de la consultation sur le paquet visant à stabiliser et développer la voie bilatérale. Les accords sont en cours de traduction dans les langues officielles de la Confédération. Leur version originale ainsi que les traductions et les mesures législatives nationales figureront parmi les documents soumis à consultation publiés par le Conseil fédéral. Sous réserve de la décision de ce dernier, la signature des accords devrait intervenir au cours du premier trimestre 2026.
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