En vertu de la LPSP, une entreprise qui entend fournir depuis la Suisse des prestations de sécurité privées à l’étranger est tenue de les déclarer préalablement à l’autorité fédérale compétente. Le service compétent pour la mise en œuvre de la loi est la section Contrôles à l’exportation et services de sécurité privés (CESP) du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE). En 2024, 111 déclarations au total, concernant divers groupes d’activités, ont été soumises. Durant l’année sous revue, la section CESP a ouvert une procédure d’examen et n’a prononcé aucune interdiction. Elle n’a identifié aucune prestation de sécurité privée impliquant une participation directe à des hostilités ou pouvant entraîner de graves violations des droits humains. De telles activités sont interdites conformément aux art. 8 et 9 de la LPSP.
Renforcement de la coopération à l’échelle nationale et internationale
Le regain de tensions internationales en 2024 a accentué la tendance au réarmement et renforcé l’influence d’acteurs non étatiques tels que les entreprises militaires et de sécurité privées (EMSP). En sa qualité de centre de compétences de la Confédération pour les EMSP, la section CESP suit en permanence ces activités, s’engage sur la scène internationale en faveur du développement des normes de réglementation et œuvre au renforcement des échanges entre les autorités de régulation des États adhérant au Document de Montreux.
Au niveau national, l’une des priorités de la section en 2024 a été de finaliser le rapport sur les effets de l’ordonnance sur les prestations de sécurité privées fournies à l’étranger (OPSP), trois ans après l’entrée en vigueur de sa version révisée en 2021. Le groupe de travail interdépartemental chargé de l’examen est parvenu à la conclusion que la révision de l’ordonnance avait démontré son efficacité.
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