Dès la mi-avril, les membres du comité consultatif de l’organisation de projet « Relations Suisse-UE » ont eu accès aux textes des accords afin de pouvoir remplir leur fonction consultative. Le fait que certains parlementaires, également membres de ce comité, aient ainsi pu consulter ces textes a été ressenti par d’autres comme une inégalité de traitement. Soucieuse de prendre en compte ces préoccupations, l’administration avait alors étendu l’accès aux documents confidentiels à deux membres de chaque groupe parlementaire de l’Assemblée fédérale.
Consultation confidentielle des documents auprès du DFAE
En principe, il n’existe pas, à ce stade, d’obligation de rendre publics les textes des accords. Toutefois, compte tenu de l’énorme intérêt du Parlement pour ce dossier et du fait que l’examen juridique des accords (legal scrubbing) est terminé, le Conseil fédéral a décidé d’autoriser dès maintenant les membres de l’Assemblée fédérale qui le souhaitent à consulter les projets d’accords. Cette consultation se fait de manière confidentielle dans une salle de réunion de la division Europe du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE). Les membres des Chambres fédérales qui consultent les documents sont liés par l’obligation de garder le secret, comme leur fonction l’exige.
Une approche transparente en matière d’information dès le départ
Depuis le début du processus d’élaboration du paquet Suisse-UE, le Conseil fédéral suit une approche transparente et procède par étapes. Toutes les décisions importantes ont été communiquées de manière cohérente et exhaustive. En tant que partenaires institutionnels, les cantons ont été activement impliqués dans les négociations. Quant aux partenaires sociaux, ils ont également participé aux travaux dans le cadre du comité consultatif. Les commissions de politique extérieure du Parlement ont elles aussi été informées en continu.
Depuis décembre 2023, le Conseil fédéral a publié tous les documents pertinents – parmi lesquels le rapport final sur les entretiens exploratoires avec l’UE, le mandat de négociation ainsi que des fiches explicatives contenant des données factuelles sur les différents accords. Dans le cadre du lancement de la consultation avant la pause estivale, il est prévu de mettre à la disposition du public, dans les trois langues officielles, les textes des accords négociés, la législation de mise en œuvre ainsi que le contenu des mesures d’accompagnement.
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