Lors de sa séance du 16 septembre 2022, le Conseil fédéral a décidé de suspendre l'échange de renseignements en matière fiscale avec la Russie en se fondant sur la réserve de l'ordre public prévue par la convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale.
Informations complémentaires
Contact
Communication
Secrétariat d'État aux questions financières internationales SFI
Tél. +41 58 462 46 16, info@sif.admin.ch
Editeur:
Conseil fédéral
Département fédéral des finances
Département fédéral des affaires étrangères
