Politique européenne: le Conseil fédéral transmet le message sur le déblocage de la deuxième contribution de la Suisse

Communiqué de presse, 11.08.2021

Le déblocage de la deuxième contribution de la Suisse en faveur de certains États membres de l’UE fait partie de l’agenda que s’est fixé le Conseil fédéral en matière de politique européenne dans l’optique de la poursuite de la voie bilatérale. Lors de sa séance du 11 août, le Conseil fédéral a approuvé un message en ce sens, que le Parlement doit traiter dans les meilleurs délais possibles.

Le 3 décembre 2019, le Parlement a approuvé la deuxième contribution de la Suisse en faveur de certains États membres de l’UE par le biais de deux arrêtés fédéraux (crédits-cadres pour la cohésion et pour la migration). Cette approbation était toutefois liée à la condition selon laquelle aucun engagement ne serait pris tant que des mesures discriminatoires de l’UE seraient en vigueur à l’encontre de la Suisse, une condition qui a jusqu’à présent bloqué la mise en œuvre de la contribution.

Dans le cadre des décisions qu’il a prises le 26 mai 2021 en matière de politique européenne, le Conseil fédéral s’est également penché sur la deuxième contribution de la Suisse. Dans une lettre qu’il a adressée ce jour-là à la présidente de la Commission européenne, il a déclaré qu’il s’efforcerait d’obtenir le déblocage rapide de la deuxième contribution par le Parlement et, le 4 juin 2021, il a donné mandat pour l’élaboration d’un message en ce sens.

Le Conseil fédéral a approuvé aujourd’hui le message concernant la modification des arrêtés fédéraux relatifs à la deuxième contribution de la Suisse en faveur de certains États membres de l’UE. Dans ce texte, il propose au Parlement de supprimer la condition que celui-ci avait arrêtée en décembre 2019, et de débloquer la contribution. Le message sera traité par les Chambres fédérales dans les meilleurs délais possibles.

Par la mise en œuvre rapide de la contribution, le Conseil fédéral entend relancer la dynamique des relations avec l’UE après la cessation des négociations sur un accord institutionnel. Il souhaite ainsi engager un processus devant permettre des avancées dans d’autres dossiers en cours avec l’UE, dans l’optique d’une poursuite de la voie bilatérale. Enfin, le déblocage de la contribution souligne que la Suisse reste un partenaire fiable de l’UE. Dans le même temps, le Conseil fédéral continuera de veiller à ce que la Suisse ne fasse pas l’objet de discriminations de la part de l’UE et ne soit pas traitée différemment d’autres pays tiers, notamment dans les procédures d’équivalence.

Il importe également de mettre en œuvre rapidement la contribution parce que les fonds du crédit-cadre pour la cohésion doivent être engagés dans un délai de cinq ans, c’est-à-dire d’ici au 3 décembre 2024, et aussi parce que la durée de validité de la base légale sur laquelle repose le crédit-cadre arrivera à expiration fin 2024 (loi fédérale sur la coopération avec les États d’Europe de l’Est). L’expérience engrangée lors de la première contribution de la Suisse, la contribution à l’UE élargie, a montré qu’il fallait au moins trois ans pour engager les fonds. Plus le déblocage se fera tardivement, moins il restera de temps pour engager l’intégralité des fonds. Il serait de ce fait plus difficile de mettre en œuvre la contribution conformément aux valeurs de référence prévues.

Pour assurer la mise en œuvre efficace de la contribution de la Suisse, le Conseil fédéral souhaite en outre conclure avec l’UE un mémorandum d’entente (juridiquement non contraignant) relatif à la deuxième contribution de la Suisse. Cet instrument doit servir de fondement à la conclusion, avec les États partenaires, des accords bilatéraux de mise en œuvre, dans lesquels seront notamment convenues les priorités spécifiques de mise en œuvre de la contribution dans les pays concernés.

La deuxième contribution doit mettre à profit l’expertise suisse pour atténuer les disparités économiques et sociales et améliorer la gestion des flux migratoires dans certains États membres de l’UE.
Le crédit-cadre pour la cohésion, d’un montant de 1047 millions de francs, aide à atténuer les disparités économiques et sociales dans les treize pays ayant adhéré à l’UE à partir de 2004 (UE-13). Quant au crédit-cadre pour la migration, d’un montant de 190 millions de francs, il est destiné à financer des mesures dans le domaine de la migration, non seulement dans l’UE-13, mais également dans les autres pays de l’UE. Associés aux charges propres de l’administration fédérale, qui se montent ici à 65 millions de francs (5%), ces crédits-cadres constituent la deuxième contribution de la Suisse, qui s’élève au total à 1302 millions de francs sur dix ans.
À l’instar de la contribution à l’élargissement, cette contribution sert à financer certains projets et programmes dans les pays partenaires et n’est pas versée directement au budget de ces pays ou à l’UE.


Version provisoire - Message concernant la modification des arrêtés fédéraux relatifs à la deuxième contribution de la Suisse en faveur de certains États membres de l’UE(pdf, 625kb)
Version provisoire - Arrêté fédéral portant modification des arrêtés fédéraux relatifs à la deuxième contribution de la Suisse en faveur de certains États membres de l’UE(pdf, 299kb)


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