Mandat de négociation pour la reconnaissance des signatures électroniques

Communiqué de presse, 29.01.2025

Une signature électronique sur un document devrait être reconnue aussi bien en Suisse que dans l'Union européenne (UE). Dans sa séance du 29 janvier 2025, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication DETEC d'élaborer un mandat de négociation avec l'UE, en collaboration avec le Département fédéral des affaires étrangères DFAE.

Pour l'heure, l'UE ne reconnaît pas les signatures électroniques suisses. Il en va de même pour les signatures européennes en Suisse. Une reconnaissance mutuelle permettrait de garantir que les certificats électroniques délivrés par un État membre de l'UE soient valables en Suisse, et inversement. Elle serait dans l'intérêt de la Suisse et de l'UE, favoriserait la numérisation et l'utilisation fiable de la signature électronique au-delà des frontières et répondrait aux besoins exprimés notamment par les autorités douanières ou le secteur des marchés publics.

Les départements concernés définiront d'ici un an les contours du mandat en vue d'une négociation sur la reconnaissance mutuelle des signatures électroniques. Ce dossier ne faisait pas partie du paquet de négociations avec l'UE conclu en décembre 2024.